Règles d'usage des notifications push — Commerçants & Restaurateurs
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Cette politique s'applique à tout commerçant utilisant la fonctionnalité d'envoi de notifications push via Wallet Fidélité. Elle complète les CGU commerçants (articles 4 et 5). En cas de violation, les sanctions prévues à l'article 7 des CGU s'appliquent.
Wallet Fidélité distribue les cartes de fidélité et envoie les notifications via les APIs officielles d'Apple Wallet et de Google Wallet. Ce statut implique que notre accès à ces APIs peut être révoqué si des notifications abusives sont envoyées depuis notre plateforme — ce qui couperait le service pour l'ensemble de nos clients, pas seulement le contrevenant.
Par ailleurs, les notifications push envoyées aux clients d'un établissement sont soumises à la législation anti-spam française (art. L34-5 du CPCE) et au RGPD. Le commerçant qui envoie des messages non conformes engage sa responsabilité personnelle.
Ces règles protègent donc à la fois les clients finaux, les autres commerçants de la plateforme, et Wallet Fidélité.
Une notification acceptable est directement liée à la relation de fidélité entre l'établissement et son client. Elle apporte une information concrète, honnête et pertinente.
Les catégories suivantes sont interdites sans exception. Une seule notification de ce type peut entraîner la suspension immédiate du compte.
Au-delà de 2 à 3 notifications par semaine, le taux de suppression des cartes augmente fortement et les algorithmes d'Apple et Google peuvent dégrader la délivrabilité des futures notifications de l'établissement, voire bloquer les envois.
Il est interdit d'envoyer deux notifications au contenu identique ou quasi-identique de façon consécutive. Chaque message doit apporter une information nouvelle ou une valeur distincte. Cette règle s'applique indépendamment du délai entre les deux envois.
Bon usage : lundi "Soirée tapas ce jeudi", jeudi "Ce soir c'est tapas, on vous attend" — deux messages liés mais distincts, espacés et complémentaires. ✓
Usage interdit : lundi "Soirée tapas ce jeudi", mercredi "Soirée tapas ce jeudi" — contenu identique envoyé deux fois. ✗
Les notifications Wallet Fidélité sont composées de texte pur uniquement. Il n'est pas possible d'insérer de liens externes, d'URLs, de numéros de téléphone cliquables ou de redirections vers des sites tiers.
Cette contrainte est à la fois technique (format imposé par Apple et Google) et réglementaire (prévention du phishing et des redirections malveillantes).
Apple et Google tronquent les notifications trop longues selon la taille de l'écran. Pour garantir que le message s'affiche en totalité :
Le message doit être rédigé dans un français correct, sans abus de majuscules, sans ponctuation excessive (!!!), sans caractères spéciaux répétés susceptibles d'être interprétés comme du spam par les filtres Apple et Google.
Pour faciliter la conformité avec les règles Apple, Google et les présentes règles, Wallet Fidélité propose une bibliothèque de templates de notifications pré-rédigés et validés. Ces templates couvrent les situations les plus courantes : offre du soir, rappel de points, anniversaire, fermeture exceptionnelle.
L'utilisation des templates est la méthode recommandée. Elle garantit le respect du format, de la longueur et du ton attendus.
Le commerçant peut également rédiger ses propres notifications en texte libre. Dans ce cas, il est seul responsable du contenu envoyé et s'engage à respecter l'intégralité des règles définies dans la présente politique.
AFC Consulting peut accéder à l'historique des notifications envoyées à des fins de contrôle de conformité et de traitement des signalements. Cet accès ne constitue pas une validation préalable du contenu — la responsabilité du message reste entièrement celle du commerçant émetteur.
AFC Consulting conserve un historique technique des notifications envoyées (contenu, date, heure, établissement émetteur) à des fins de :
Ces données sont conservées 90 jours glissants, conformément à la Politique de confidentialité. Elles ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le commerçant est informé de cet accès lors de son inscription et par les présentes règles. L'utilisation du service vaut acceptation de ce monitoring.
Tout porteur de carte ayant reçu une notification qu'il juge non conforme peut le signaler à :
📧 walletfidelite.app@gmail.com
Objet recommandé : "Signalement notification — [Nom de l'établissement]"
Informations utiles : nom de l'établissement, contenu approximatif du message, date et heure de réception.
Tout signalement reçu fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées.
AFC Consulting vérifie le contenu dans l'historique technique sous 5 jours ouvrés.
La notification est qualifiée : conforme, en limite, ou non conforme selon les règles de la présente politique.
La mesure adaptée est appliquée (voir article 9). Le signalant et le commerçant concerné sont informés du résultat.
Les violations sont traitées selon leur gravité et leur caractère répété.
⚠ Avertissement
Notification d'avertissement par email avec rappel des règles. Le commerçant dispose de 48 heures pour confirmer avoir pris connaissance des règles et s'engager à ne pas renouveler.
Exemples : fréquence légèrement dépassée, message un peu trop commercial sans être trompeur, ton approximatif.
⏸ Suspension temporaire
Suspension de la fonctionnalité d'envoi de notifications pour une durée de 7 à 30 jours. Le reste du service (dashboard, tampons, carte) reste accessible. Le commerçant peut contester la mesure par email.
Exemples : deuxième violation dans le même mois, contenu trompeur, fréquence très excessive (plus de 7 messages/semaine).
✕ Résiliation immédiate
Résiliation du contrat sans préavis, sans remboursement, conformément à l'article 7 des CGU commerçants. AFC Consulting se réserve le droit de signaler les faits à la CNIL et/ou aux autorités judiciaires.
Exemples : contenu discriminatoire ou illicite, harcèlement de porteurs de carte, tentative de phishing, violation délibérée des règles Apple ou Google mettant en péril l'ensemble de la plateforme.
AFC Consulting agit de bonne foi et s'efforce de privilégier le dialogue avant toute mesure restrictive. Toute décision de suspension ou résiliation peut être contestée par email dans un délai de 15 jours.