Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Wallet Fidélité
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Les présentes CGU régissent l'usage de la plateforme Wallet Fidélité par tout professionnel disposant d'un compte actif. Elles complètent les CGV (conditions commerciales) et le DPA (traitement des données). En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les points commerciaux, les CGU sur les points d'usage.
L'accès à la plateforme Wallet Fidélité est réservé aux professionnels (commerçants, restaurateurs, gérants d'établissement) ayant souscrit à l'une des offres décrites dans les CGV.
Lors de l'inscription, le commerçant fournit des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification (changement d'établissement, de contact, de moyen de paiement) doit être répercutée dans l'espace compte dans les meilleurs délais.
Le commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf notification immédiate d'une compromission à walletfidelite.app@gmail.com.
Le commerçant peut autoriser les membres de son personnel à utiliser le compte pour les opérations courantes du programme de fidélité (tamponnage, consultation du dashboard). Cette délégation est soumise aux conditions suivantes :
Un compte est associé à un seul établissement. Pour plusieurs établissements, l'offre Multi-établissements est requise.
Dans le cadre de son abonnement actif, le commerçant est autorisé à :
Sont strictement interdits :
Les notifications push constituent le cœur du service. Pour garantir leur efficacité, la délivrabilité long terme, et la conformité avec les exigences d'Apple et Google, le commerçant s'engage à respecter les règles suivantes :
AFC Consulting recommande fortement de ne pas dépasser 2 à 3 notifications par semaine par établissement. Au-delà, le taux de suppression des cartes augmente significativement et Apple / Google peuvent dégrader la délivrabilité des notifications de l'établissement.
Il est interdit d'envoyer deux notifications au contenu identique ou quasi-identique de manière consécutive. Chaque message doit apporter une information nouvelle ou une valeur distincte pour le client.
Les notifications doivent être directement liées à l'activité de l'établissement et au programme de fidélité : offres, promotions, informations sur les récompenses, actualités de l'établissement. Tout envoi sans lien avec la relation commerciale établie est interdit.
Le non-respect répété de ces règles peut entraîner une dégradation de service par Apple ou Google indépendamment de la volonté d'AFC Consulting. AFC Consulting se réserve le droit de suspendre la fonctionnalité d'envoi en cas d'abus constaté.
Le commerçant s'engage à ne jamais envoyer de notifications contenant :
AFC Consulting se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte dont les envois violeraient les présentes règles, sans préavis et sans remboursement, et de signaler les abus aux autorités compétentes.
Le commerçant agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles de ses clients finaux. À ce titre, il s'engage à :
En cas de suspension pour cause de contenu illicite, AFC Consulting peut être tenu de signaler les faits aux autorités compétentes (CNIL, procureur de la République) sans que cela constitue une violation du secret des affaires.
Le commerçant peut résilier à tout moment conformément aux conditions des CGV (article 5). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
À la date de fin effective du contrat (résiliation ou suspension définitive), le processus suivant s'applique :
Les porteurs de carte concernés sont informés de la désactivation de leur carte dans un délai de 30 jours, conformément aux CGU porteurs.
AFC Consulting peut faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme à tout moment. Les évolutions distinguent deux catégories :
L'ajout de nouvelles fonctionnalités, l'amélioration de l'interface ou des performances ne nécessite pas de notification préalable et s'applique immédiatement.
Toute suppression ou modification importante d'une fonctionnalité existante est notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le commerçant peut résilier son abonnement sans frais durant cette période si la modification affecte substantiellement l'usage qu'il fait du service.
AFC Consulting peut modifier les présentes CGU. Les nouvelles CGU entrent en vigueur 30 jours après notification par email. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation. En cas de désaccord, le commerçant peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur.
Le service Wallet Fidélité est actuellement disponible et opéré exclusivement pour les établissements situés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Toute souscription pour un établissement situé hors de France est soumise à accord préalable écrit d'AFC Consulting.
Les présentes CGU, rédigées en langue française, sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, après tentative de résolution amiable.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le commerçant peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.