Service Wallet Fidélité — Commerçants
Dernière mise à jour : 20 mai 2026
Les présentes CGV régissent les relations entre AFC Consulting (le Prestataire) et tout professionnel souscrivant au service Wallet Fidélité (le Client). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Wallet Fidélité est une solution de fidélisation client digitale permettant aux commerçants et restaurateurs de créer et gérer une carte de fidélité disponible dans Apple Wallet et Google Wallet.
Le service comprend :
TVA non applicable — art. 293B du CGI. AFC Consulting est en franchise en base de TVA. Les prix affichés sont les prix définitifs, aucune TVA n'est facturée en sus.
AFC Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours par email.
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires. Aucune information bancaire n'est requise pour démarrer.
À l'issue de la période d'essai, le compte est automatiquement suspendu sauf souscription active. Aucun remboursement n'est dû pour une période d'essai non utilisée.
L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est effectué par prélèvement automatique via Stripe.
En cas d'échec de paiement, le service est suspendu après 7 jours suivant la première tentative échouée. Le Client est notifié par email à chaque étape.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte ou par email à walletfidelite.app@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une résiliation en cours de période.
La responsabilité d'AFC Consulting ne peut être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité d'Apple Wallet ou Google Wallet, de panne de Vercel ou Supabase, ou d'utilisation non conforme par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale d'AFC Consulting est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois.
Le service Wallet Fidélité et l'ensemble de ses composants (interface, algorithmes, marque, design) demeurent la propriété exclusive d'AFC Consulting. La souscription confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité et le DPA annexé. Le Client est responsable de traitement des données de ses clients finaux ; AFC Consulting intervient en qualité de sous-traitant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.